Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires

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NOR : MENL9700054A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 64 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux, notamment la section II, articles 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 et portant le numéro 96-079,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
    < < Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
    < < Les agents habilités :
    < < - des établissements publics et privés d'enseignement ;
    < < - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
    < < - des universités ;
    < < - le service statistique de l'administration centrale ;
    < < - le centre d'études et de recherches sur les qualifications. > >
  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

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