Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9624502A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 septembre 1996, de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 septembre 1996 ayant reçu du conseil d'administration en date du 16 juillet 1996 le pouvoir délibératif dont il disposait en vue de l'examen des projets de textes réglementaires dont la caisse nationale pourrait être saisie jusqu'à la prochaine séance dudit conseil d'administration, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1996 et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le report à nouveau des fonds nationaux présentant un solde négatif au 31 décembre 1995 gérés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont arrêtés ainsi qu'il suit :
    Francs

    -

    ......................................................
    67 499 340 554,25 ......................................................
    42 958 552 221,10 ......................................................
    2 048 140 701,37 ......................................................
    112 506 033 476,72
  • Art. 2. - Le montant à répartir au prorata de chaque Fonds national présentant un solde négatif au 31 décembre 1995 est de 137 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995.


  • Art. 3. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera, par prélèvement sur la somme de 137 milliards de francs, avec date de valeur du 1er janvier 1996, la somme de :
    82 194 788 760,78 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    52 311 164 765,30 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;
    2 494 046 473,92 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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