Arrêté du 20 février 1997 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : MAEF9710009A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets no 87-1035 du 24 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai 1988 et no 91-449 du 14 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de New Delhi),
Arrête :

  • Art. 1e. - Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français,
    toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé au chef-lieu de la circonscription électorale (New Delhi) comme suit :
    Circulaire : 0,11 F ;
    Bulletin de vote : 0,08 F.


  • Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des Français

à l'étranger et des étrangers en France :

Le chef de service,

P. Fieschi

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