Arrêté du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (livre II, titre VII, portant règlement d'emploi particulier du service central des compagnies républicaines de sécurité)

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NOR : INTC9700073A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), et notamment le livre II, titre VII, portant règlement d'emploi des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 281-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, le quatrième alinéa du paragraphe 5 (La compagnie) est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Une unité motocycliste régionale, subdivisée en plusieurs détachements si nécessaire, est implantée dans le ressort de chaque groupement. L'unité ou les détachements la composant sont rattachés administrativement à la compagnie organique du lieu d'implantation. Elle est commandée par un capitaine ou un lieutenant de police. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1996.

Jean-Louis Debré

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