Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1996

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, sont approuvées les décisions modificatives nos 3 et 4 du budget primitif de l'exercice 1996 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 71 800 250 000 F.