Arrêté du 5 novembre 1996 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales

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NOR : TASS9624074A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
articles L. 635-1, L. 635-5 et D. 635-2 à 11 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications audit règlement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales en date du 22 juin 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 15 bis, 17, 22, 23, 27 et 32 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

    Article 15 bis


    Au I de cet article, les mots : < < au premier jour du trimestre civil > > sont remplacés par les mots : < < au premier jour du mois > >.
    Au premier alinéa du III de cet article, les mots : < < du trimestre civil > > sont remplacés par les mots : < < du mois > >.


    Article 17


    Au deuxième alinéa du I de cet article, les mots : < < du trimestre civil > > sont remplacés par les mots : < < du mois > >.

    Article 22


    I. - Au I de cet article, les mots : < < du trimestre civil > > sont remplacés par les mots : < < du mois > >.
    II. - Le II de cet article est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au a, tous les mots < < trimestre civil > > sont remplacés par le mot < < mois > > ;
    2. Au b, 1o, les mots < < trimestre civil > > sont remplacés par le mot < < mois > > ;
    3. Au b, 2o, les mots < < trimestre civil > > sont remplacés par le mot < < mois > >.
    III. - Au III de cet article, les mots : < < trimestre civil > > sont remplacés par le mot : < < mois > >.


    Article 23


    Au II de cet article, tous les mots : < < trimestre civil > > sont remplacés par le mot : < < mois > >.


    Article 27


    Au I de cet article, les mots : < < au titre du trimestre > > sont remplacés par les mots : < < au titre du mois > >.


    Article 32


    Au III de cet article, après le mot : < < trimestre > > et avant l'expression : < < précédant la date d'entrée en jouissance de la pension > >, est inséré le mot : < < civil > >.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin



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