Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'arrêté du 12 avril 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par M. le docteur Redon, représentant la société civile de moyens Radiologie et imagerie médicale, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux jouxtant la clinique du Pont-de-Chaume, sise 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarne-et-Garonne), est confirmé.