Décret du 18 novembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP9601281D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 29 août 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juillet 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le II de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
    < < II. - A Mmes Monique Vrain, agent contractuel, Karine Chanquoy-Jacquet et Claire Lafarge, attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >
  • Art. 2. - Le V de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
    < < V. - A Mme Claudine Ansel, chef adjoint de service administratif,
    directement placée sous l'autorité de M. Claude Azam, toutes décisions se rapportant aux effectifs. > >
  • Art. 3. - Le VII de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
    < < VII. - A MM. Michel-Pierre Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Than Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Schnabele, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >
  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo