CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les obligations définies par l'article 1er de la loi susmentionnée :
    Radio : Té Réo O Téfana FM (Polynésie).
    Décision d'autorisation : no 90-60 du 13 février 1990, publiée au Journal officiel du 21 mars 1990, étendue par les décisions no 92-394, publiée au Journal officiel du 19 mai 1992, et no 94-140, publiée au Journal officiel du 2 avril 1994.
    Motif de la mise en demeure : diffusion d'une émission portant atteinte à l'ordre public.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.