Arrêté du 10 décembre 1996 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON9600093A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10,
modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés, pour 1997, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
    M. Prada (Jean), président de chambre honoraire à la Cour des comptes,
    président ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;


    M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
    M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Jean Arthuis

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