En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 51, 52 et 53 du 9 octobre 1996 ;
Accord du 24 septembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 51 fixe les salaires minima ;
L'avenant no 52 modifie les dispositions de la convention sur le fond de péréquation et la prévoyance ;
L'avenant no 53 porte sur la mutualisation élargie des fonds collectés au titre du plan de formation ;
L'accord du 24 septembre 1996 porte sur l'application de l'avenant no 49 relatif aux salaires et classifications.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
53, et l'accord du 24 septembre 1996 ;
Mêmes organisations, à l'exception de la C.F.D.T. et de la C.F.T.C., pour l'avenant no 51.