Décret du 5 novembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9600021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
    chef du service de la coordination géographique et des études, M. Hervé Cronel, professeur agrégé hors classe, et MM. Christian Oquet et Jean-Louis Sabatié, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération,

Jacques Godfrain

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 59,7 Mo