Arrêté du 27 novembre 1996 approuvant le transfert des engagements et des actifs d'une caisse autonome mutualiste

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est approuvé le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome mutualiste d'épargne et de retraite (C.A.M.E.R.) à la caisse autonome décès-vieillesse (C.A.D.V.), créées par l'Union mutualiste nationale complémentaire (U.M.N.C.), no 75 M 01718.8, établie à Paris.