Arrêté du 21 novembre 1996 fixant le tarif des prothèses dentaires à l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : ACVI9630018A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'arrêté du 27 août 1973 fixant la liste et la tarification des examens et traitements présentant un intérêt pour les soins et l'enseignement et pouvant être pratiqués dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 19 avril 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le centre dentaire de l'Institution nationale des invalides est autorisé à appliquer les tarifs des centres d'enseignement, de soins et de traitements dentaires publiés dans le Bulletin municipal de la ville de Paris.


  • Art. 2. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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