Décret no 96-1030 du 25 novembre 1996 portant publication des amendements à l'annexe IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 24 mars 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9630075D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 90-756 du 2 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les amendements à l'annexe IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 24 mars 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 25 juin 1995.





    A M E N D E M E N T S

    A L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE DU 19 SEPTEMBRE 1979

    A N N E X E I V

    Moyens et méthodes de mise à mort, de capture

    et autres formes d'exploitation interdits

    Poissons d'eau douce


    Explosifs.
    Armes à feu.
    Poisons.
    Anesthésiants.
    Electricité au courant alternatif.
    Sources lumineuses artificielles.


    Ecrevisses (Decapoda)


    Explosifs.
    Poisons.
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



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