Décrets du 27 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700052D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret du 30 septembre 1996 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
    Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. > >
  • Art. 2. - L'article 6 du décret du 30 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
    directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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