En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 octobre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective :
Le présent accord national s'applique sur tout le territoire national français, non compris les départements d'outre-mer.

Nomenclature établie en application

du décret du 2 octobre 1992

17.
Industries textiles (1).
17.1A.
Filature de l'industrie cotonnière.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.1C.
Filature de l'industrie lainière-cycle Carde.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.1E.
Préparation de la laine.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.1F.
Filature de l'industrie lainière-cycle Peigne.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.1H.
Préparation et filature du lin.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception du rouissage-teillage du lin.
17.1K.
Moulinage et texturation de la soie et des textiles artificiels et synthétiques.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.1M.
Fabrication de fils à coudre.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.1P.
Préparation et filature d'autres fibres.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.2A.
Tissage de l'industrie cotonnière.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.2C.
Tissage de l'industrie cycle Carde.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.2E.
Tissage de l'industrie lainière-cycle Peigne.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.2G.
Tissage de soierie.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion s'agissant des activités de préparation au tissage, de la mise en carte.
17.2J.
Tissage d'autres textiles.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.3Z.
Ennoblissement textile.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.4A.
Fabrication du linge de maison et d'articles d'ameublement.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.4B.
Fabrication de petits articles de literie.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception :
- de la fabrication de tapisseries tissées à la main ;
- de la préparation de plumes et duvets.

17.4C.
Fabrication d'autres articles confectionnés en textile.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception :
- des fabrications d'équipements spécifiques pour machines, matériels ou moyens de transport, consistant en : coussinets et manchons d'équipements,
airbags, parachutes, gilets et équipements de sauvetage, courroies,
toboggans, tubulures nécessaires au fonctionnement de machines, de matériels ou de moyens de transport ;
- de la fabrication de voiles pour bateaux de plaisance.
17.5A.
Fabrication de tapis et moquettes.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception du tissage de tapis à la main, de la fabrique de tapisseries, de tentures des manufactures de l'Etat.
17.5C.
Ficellerie, corderie, fabrication de filets.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.5E.
Fabrication de non-tissés.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.5G.
Industries textiles N.C.A.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception :
- de la fabrique de dentelles à la main, de broderies à la main, d'ouvrages de dame ;
- de la fabrique de passementerie à la main ;
- de l'enduction d'étoffes.
17.6Z.
Fabrication d'étoffes à maille (2).
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.7A.
Fabrication d'articles chaussants à maille (2).
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
17.7C.
Fabrication de pull-overs et d'articles similaires (2).
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
18.
Industrie de l'habillement (1).
18.2D.
Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets (2).
Est visée dans cette classe la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie.
18.2E.
Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes (2).
Est visée dans cette classe la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie.
18.2G.
Fabrication de vêtements de dessous (2).
Est visée dans cette classe la fabrication de sous-vêtements en bonneterie. 18.2J.
Fabrication d'autres vêtements et accessoires (2).
Sont visées dans cette classe :
- la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie, y compris la fabrication de layette ;
- la fabrication d'articles divers en bonneterie ;
- pour partie, les activités relevant de la fabrication d'accessoires divers de l'habillement. Sont visées les activités suivantes : fabrication de jarretelles ; supports-chaussettes ; accessoires passementeries ; filets pour cheveux.
Les parties signataires conviennent, en outre, s'agissant des autres activités relevant des codes 18 visés ci-dessus, que les entreprises qui appliquent, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, la convention collective nationale de l'industrie textile resteront régies exclusivement par ladite convention.

22.
Edition, imprimerie, reproduction.
22.2G.
Composition et photogravure.
Est visée, dans cette classe, la gravure mécanique ou photogravure pour impression sur textile.
24.
Industrie chimique.
24.4D.
Fabrication d'autres produits pharmaceutiques.
Est visée, dans cette classe, la fabrication de pansements, ouates, bandes et gazes conditionnées, de catguts.
24.7Z.
Fabrication de fibres artificielles et synthétiques.
Sont visées, toutes les activités comprises dans cette classe.
25.
Industrie du caoutchouc et des plastiques.
25.2A.
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques.
Sont visées, dans cette classe :
- la fabrique par extrusion-transformation de feuilles et films de polyéthylène (3) ;
- la fabrication de pellicules cellulosiques.
25.2C.
Fabrication d'emballages en matières plastiques.
Est visée, dans cette classe, la fabrique par extrusion-transformation de feuilles de polyéthylène.
25.2E.
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction.
Est visée, dans cette classe, la fabrique par extrusion-transformation de feuilles de polyéthylène.
25.2G.
Fabrication d'articles divers en matières plastiques.
Est visée, dans cette classe, la fabrication d'éponges cellulosiques.
51.
Commerce de gros et intermédiaires du commerce.
51.4A.
Commerce de gros de textiles.
Sont visées, dans cette classe, les activités suivantes :
- commerce de fils et filés ;
- commerce de gros de tissus ;
- commerce de gros de linge de maison ;
- commerce de gros de mercerie.
51.5N.
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires.
Est visé, dans cette classe, le commerce des textiles bruts (pour partie) : - commerce de gros du jute et des fibres dures, des sacs et de la corderie : commerce de cordage ;
- commerce de gros de la laine : laine brute ou lavée, filée ou peignée.
Collecte, négoce et triage des poils d'angora ;
- commerce de cocons, de soie brute, de tissus asiatiques, de tissus de soie écrue, de déchets de soie ;
- commerce de gros de poils divers.
71.
Location sans opérateur.
71.4B.
Location d'autres biens personnels et domestiques.
Est visée, dans cette classe, la location de sacs et bâches.
Signataires :
Union des industries textiles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................

(1) Les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles bénéficient de la convention textile, sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement ou matériellement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires.
(2) Il est rappelé qu'est classée dans la confection la seule confection d'articles sans fabrication de tissus à maille. Toutefois, les entreprises utilisant principalement pour la confection d'articles d'habillement des tissus à maille se verront appliquer la présente convention.
(3) Les parties signataires conviennent, en outre, s'agissant des entreprises ou établissements exerçant à titre d'activité principale, < < la fabrique par extrusion-transformation de feuilles et films de polypropylène > > que les entreprises ou établissements qui appliquent au moment de l'entrée en vigueur du présent accord la convention collective nationale de l'industrie textile resteront régies exclusivement par ladite convention.