Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull

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NOR : ECOT9651565A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 26 novembre 1996 ; La Commission de la privatisation entendue et sur ses avis conformes recueillis en vertu de l'article 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié susvisés (1),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9 952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co. Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.


  • Art. 2. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.
  • Art. 3. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.


  • Art. 4. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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