Arrêté du 18 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD9650008A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
    secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    secrétaire général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. le général de brigade Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Alain Juppé

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