Arrêté du 13 décembre 1996 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à une augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 5 000 000 F et à porter la part qu'elle détient dans le capital de cette société à 99,99 p. 100.