Décrets du 22 janvier 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ingall-Montagnier (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 août 1996.