Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue du Sauveur, rue Garibaldi et rue de la Madeleine, à Lyon (Rhône), cadastré section BE nos 66 à 68 pour une superficie totale de 7 948 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01233, à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain domanial susvisé, y compris celles qui, réalisées par l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône en vertu d'un bail emphytéotique passé le 3 novembre 1994 pour une durée de trente-quatre ans à compter du 1er février 1994, reviendront à l'Etat à l'expiration de ce bail.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.