En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective nationale : < < Le champ d'application territorial de la convention s'étend au territoire de la France, y compris les départements d'outre-mer, sous réserve, pour ces derniers, de dispositions spécifiques.
< < Elle s'applique aux industries de fabrication et façonnage d'articles techniques en verre travaillés au chalumeau, énumérées selon le code N.A.F.
26.1 J.
< < Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux, dépôts de vente, et tous établissements dépendant directement des usines de fabrication relevant de la convention collective.
< < Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la N.A.F.
(Nomenclature d'activités françaises) en application du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
< < 26.1 J. - Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre :
< < - verrerie scientifique (industries, laboratoires : viscométrie,
densimétrie, aréométrie, soudure verre-métal) ;
< < - verrerie artistique (fleur de verre, souffleur objets de décoration) ; < < - thermométrie ;
< < - seringues. > > Signataires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................