Arrêtés du 23 septembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996 :
    Mme Bossennec (Claudine), épouse Le Roux, et M. Verron (Rémi, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Ginguene et Emile Rimasson, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ;
    Les retraits de M. Ginguene (Yves, Léon, André) et de M. Rimasson (Emile,
    François, Joseph, Célestin), notaires associés, membres de la société Yves Ginguene et Emile Rimasson, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Yves Ginguene et Emile Rimasson, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.