Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M.
Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Marc Sanson, appelé à d'autres fonctions.