Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l'article 19 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrêtent :
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l'article 19 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la police nationale :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq