En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :
Accord R.M.H. (rémunérations minimales hiérarchiques) du 5 juillet 1996 (un barème annexé) ;

Accord R.E.M.A. (rémunérations effectives minimales annuelles) du 5 juillet 1996 (un barème annexé) ;
Avenant de salaires du 5 juillet 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
Objet :
Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et de l'indemnité de panier ;
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties ;
Fixation du montant de la prime annuelle.
Signataires :
Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
Syndicat des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Ouest ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................