Arrêtés du 29 juillet 1996 portant détachement (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : INTA9620198A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1996, M. Wyss (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1996.