Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : INDA9600577A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret no 96-894 du 10 octobre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié notamment par l'arrêté du 26 mars 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : < < claviste-photocomposeur de la revue Messages, niveau des responsabilités : C, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 20 > > et les mots : < < gestionnaire du budget et des déplacements du ministre,
    niveau des responsabilités B, nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi : 20 > > sont supprimés.


  • Art. 2. - A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Supprimer les mots : < < responsable de la préparation et de la diffusion des différentes revues de presse, niveau des responsabilités : C,
    nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi 20 > >.
    II. - Pour l'emploi d'opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques, remplacer les mots < < nombre d'emplois 4 > > par les mots < < nombre d'emplois 3 > >.


  • Art. 3. - A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi de chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications, les mots < < nombre d'emplois 2 > > sont remplacés par les mots < < nombre d'emplois 3 > >.


  • Art. 4. - A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : < < responsable du secteur comptabilité (Ecole des mines de Paris), niveau des responsabilités exercées B, nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi 20 > > et les mots < < assistante responsable de l'unité de promotion expertise, niveau des responsabilités exercées : C,
    nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi 15 > > sont supprimés.


  • Art. 5. - A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E., les mots : < < niveau des responsabilités exercées A > > sont remplacés par les mots < < niveau des responsabilités exercées : B > >.


  • Art. 6. - Les annexes des arrêtés du 26 novembre 1991 et du 5 mai 1994 susvisés sont complétées par l'annexe au présent arrêté fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'année 1995.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    EFFET AU 1er AOUT 1995



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0240 du 13/10/96 Page 15015 a 15017
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Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon



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