Arrêté du 3 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENA9602286A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25 juin 1996 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'exament professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté. > >

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :


    < < Art. 4. - Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale peuvent être inscrits sur cette liste.
    < < La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat, en vue de l'établissement par le ministre chargé de l'éducation nationale du tableau d'avancement. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

et du personnel,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo