Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9610230A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 19,
22 et 23 avril 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé est modifié comme il suit :
    < < L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé au photocopieur Toshiba 3850D et son procédé d'encrage, au lieu du photocopieur 3580D, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé. > >
  • Art. 2. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Moinard

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