Décret no 96-950 du 30 octobre 1996 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDZ9600009D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 14 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 01/11/96 Page 15995 a 15996

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