Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Birette à Bourges (18) ;
Fréquence : 97,6 MHz ;
Décision d'autorisation : no 91-442 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, reconduite par la décision no 95-993 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.