Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 33 du 5 février 1996 à ladite convention,
conclu à Nantes entre :
La fédération des groupements maraîchers nantais,
D'une part, et Le syndicat départemental de la production agroalimentaire C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19, 20, 21, 25, 26, 27 et 32 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.