Décret du 9 septembre 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Oise

Version INITIALE

  • Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la commune de Margny-lès-Compiègne (département de l'Oise, canton de Compiègne-Nord, arrondissement de Compiègne), d'une surperficie de 1 ha 51 a 66 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Venette (canton de Compiègne - Sud-Ouest, mêmes arrondissement et département).
    La partie de territoire de la commune de Venette, d'une superficie de 2 ha 42 a et 11 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Margny-lès-Compiègne.
    Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
    Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
    Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
    Les limites territoriales des cantons de Compiègne-Nord et de Compiègne - Sud-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
    Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
    Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Oise.