Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 avril 1994 modifié susvisé, les mots < < 31 décembre 1998 > > sont remplacés par les mots < < 31 août 1996 > >.

Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.