Arrêté du 13 août 1996 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694451A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés La Suisse Assurances Vie (France) et La Suisse Assurances (France) ;
Vu les avis, en date du 28 juin 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Le Phénix espagnol tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société La Suisse Assurances Vie (France) ;
Vu la demande présentée par la société La Union et Le Phénix espagnol tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société La Suisse Assurances (France) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 mai 1996 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu les observations formulées par un créancier,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    La Suisse Assurances Vie (France) :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    La Suisse Assurances (France) :
    2 Maladie ;
    5 Corps de véhicules aériens ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    15 Caution.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances Vie (France), dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.


  • Art. 3. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Union et Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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