En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention qui règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité principale porte sur l'abattage et (ou) la découpe, et (ou) la transformation de volailles, éventuellement accompagnés des activités suivantes :
- le ramassage ;
- le conditionnement ;
- la commercialisation,
de l'une ou plusieurs espèces suivantes :
- toutes espèces de volaille ;
- lapins ;
- chevreaux,
est classée sous le numéro 15.1 C de la nomenclature d'activités et de produits.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (F.I.A.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.