Arrêté du 14 octobre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras

Version INITIALE

NOR : AGRA9601986A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier du corps des agents techniques des haras,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des haras.


  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 19/10/96 Page 15356
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  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

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