Arrêté du 12 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1969 relatif aux attributions de la direction nationale d'interventions domaniales

Version INITIALE

NOR : BUDF9600011A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 171 ;
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret no 59-795 du 4 juillet 1959 ;
Vu le décret no 71-220 du 19 mars 1971 portant intégration des personnels de catégorie A des services déconcentrés du cadastre dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
modifié par l'arrêté du 24 décembre 1975 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts est, en ce qui concerne les attributions et la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales pour l'ensemble du territoire national, complété par l'alinéa suivant :
    < < Concurremment avec les autres services, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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