Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

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NOR : TASF9611476D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment l'article 3-VI ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 3 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit 1o Au premier alinéa de l'article R. 119-1, les termes : < < 20 p. 100 > > sont remplacés par les termes : < < 40 p. 100 > > ;
    2o A l'article R. 119-2 :
    Dans le premier membre de phrase, les mots : < < En application des articles L. 118-1 à L. 118-2-1 > > sont remplacés par les mots : < < En application des articles L. 118-1-1 à L. 118-2-1 > > ;
    Le a est abrogé.


  • Art. 2. - Les 2o et 3o de l'article 5 du décret du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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