Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF9600499A

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enqute et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrté du 14 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux au ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    < < Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 10 000 F par opération. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    < < 5o Les frais de réception dans la limite de 10 000 F par réception. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

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