Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services

Version INITIALE

NOR : EQUP9600727A

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 mai 1996 ;
Sur proposition du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété par la mention :
    < < - l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement qui constitue un service opérateur à compétence nationale. > >
  • Art. 2. - Il est ajouté après l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé :


    < < Art. 11 bis. - L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement remplit les missions de formation initiale et continue et de recherche pédagogique qui lui sont confiées par le directeur du personnel et des services.
    < < Elle assure en particulier la formation post-recrutement des assistants techniques élèves et stagiaires et des secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions définies par leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'équipement > >.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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