Arrêté du 13 novembre 1996 autorisant la Comédie-Française à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, la Comédie-Française est autorisée, à compter du 15 octobre 1996, à acquérir 99,64 p. 100 des actions de la S.A. du Studio-Théâtre, en apportant 249 100 F sur un capital fixé à 250 000 F.