CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-812 du 19 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace

Version INITIALE

NOR : CSAX9601812S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace ;
Vu la demande adressée par l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace le 6 novembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
    < < L'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
    conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/96 Page 18386
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  • Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 96-152 du 5 mars 1996 portant extension à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 susvisée.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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