Arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales

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NOR : TASG9624065A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 95-1124 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel Affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux articles 31 à 33 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
    - un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    - des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
    - des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales ;
    - un comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale auprès du sous-directeur des naturalisations à la direction des populations et des migrations.
    En outre, peuvent être créés, dans les conditions fixées aux articles 32-1 et 32-2 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé :
    - des comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
    - des comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
    La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale.
    Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux assistent les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional et interdépartemental considéré.
    Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques paritaires. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.
    Le comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale assiste le comité technique paritaire central. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services de l'administration centrale situés dans l'agglomération nantaise.
    Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional.
    Les comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon départemental.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 14/12/96 Page 18342 a 18344
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Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand



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