Décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : INTC9600258D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 67 ;
Vu le décret no 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 25 mars 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le ministre de l'intérieur peut déléguer, par arrêté, au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité le pouvoir de prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité.
    Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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