Arrêté du 27 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620457A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault, sous-directeur, MM. Henri d'Abzac, administrateur civil, et Olivier Barrat, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1996.

Hervé de Charette

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