Arrêté du 1er octobre 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994758A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Protection Mutualiste Assurance, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société AGPM Vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Toulon (83036), rue Nicolas-Appert, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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