Art. 1er. - La situation négative du résultat de l'exercice 1995 de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.A.N.A.M.) est arrêtée au 31 décembre 1995 à la somme de 745 055 812,07 F.

Art. 2. - La caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément à l'article 10-II de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, versera à la C.A.N.A.M. la somme de trois milliards de francs se répartissant ainsi qu'il suit :
- la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,
Résultat de l'exercice (solde débiteur) ;
- la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur opérations techniques.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.